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Article L337.3 Modifié depuis le 13 décembre 2008 - AUTONOME. Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 2 JORF 2 avril 2006 Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée "formation d'apprenti junior", visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage Conformément à l’article 24 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L6232-8 dans sa rédaction antérieure à la présente loi est applicable aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Liens relatifs à cet article. Cité par: Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V) Arrêté du 2 16/05/2020

Article L337.10 En vigueur depuis le 01 juin 2011 - AUTONOME . Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de

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